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PC 024 226 22 S0019
PC22S07M01
PC 024 226 22 S 0018
PC 024 226 22 S15
PC 024 226 22 22 S0014
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PC 024 226 22 S0020
Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Simplification des procédures
L’objet principal de l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques.
Ces travaux étaient jusqu’alors régis par plusieurs systèmes d’autorisations, de permis ou de déclarations, et suivaient différents circuits d’instruction, selon la nature des travaux et du bien concerné. Ils feront désormais tous l’objet d’un seul système, consistant en une autorisation de travaux unique délivrée par une seule autorité.
Les différences essentielles entre les biens inscrits et classés demeureront inchangées.
Seront réservés aux seuls biens classés l’obligation de recours à une maîtrise d’œuvre spécialisée et la faculté pour l’État de mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux de conservation indispensables, et de procéder, le cas échéant, à des travaux d’office.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la date de publication de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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